En date du 23 octobre 2023 la Cour supérieure du Québec a confirmé dans l’affaire Proposition de consommateur de Gauthier 2023 QCCS 3997 que le tribunal ayant compétence dans le district judiciaire où a été déposée une faillite ou une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité a juridiction exclusive pour entendre une demande d’être autorisé à poursuivre le syndic de faillite en vertu de l’article 215 LFI.
Ce jugement réitère le principe que lorsque le tribunal d’une province est saisi concernant l’administration d’une faillite, les tribunaux des autres provinces ne peuvent interférer dans l’administration de cette faillite à moins que le tribunal initialement saisi ne demande l’entraide du tribunal de l’autre province. En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, les tribunaux exercent en effet une juridiction pan-canadienne, comme l’avait établi la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Azco Mining Co. c. Sam Lévy & associés inc. 2001 CSC 92, également plaidé par le même avocat de notre cabinet.
Référence : Proposition de consommateur de Gauthier 2023 QCCS 3997 https://canlii.ca/t/k0s03
Avocat impliqué : Me Jean-Philippe Gervais